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Mentions légales et CGV

I) MENTIONS LEGALES

- Editeur du site

DAPEX

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- Directeur de la publication
 

- Hébergeur

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Belgium

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- Propriété intellectuelle

Le site web Dapex est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle.

Le site et chacun des éléments qui le composent (à l’exception des marques de tiers) sont la propriété exclusive de Dapex. Toute reproduction ou utilisation d’un quelconque des éléments qui le composent est interdite.

Les marques, modèles, nom de domaine et l’ensemble des signes distinctifs Dapex sont  propriété et/ou licence Dapex. Toute reproduction ou utilisation de ces signes de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit est interdite sans autorisation préalable et expresse Dapex.

- Information et responsabilité

En dépit du soin et de l’attention constante portée par Dapex à la composition du site web et aux informations qui y sont publiées, Dapex ne peut assurer l’exhaustivité, la justesse ou l’actualisation constante du site web et des informations qui y sont publiées. Les informations reprises sur le site web sont uniquement destinées à des fins d’information générale et ne servent pas d’avis.

Dapex décline toute responsabilité pour les dommages quels qu’ils soient, résultant de l’utilisation (ou de l’impossibilité d’utilisation) de ce site web, en ce compris les dommages résultant de la présence de virus ou de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations publiées sur ce site web.

- Données personnelles

C’est la politique de Dapex de se conformer à toutes lois applicables en matières de confidentialité et de protection des données. Cet engagement reflète la valeur que nous accordons au fait d’obtenir et de conserver la confiance de tous ceux qui nous ont confié leurs données personnelles.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que des informations nominatives peuvent être collectées sur ce site. Dapex s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers. Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toute information le concernant auprès de l’éditeur (demande par email : info@Dapex-online.com).

II) CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Objet

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DAPEX SAS, ayant son siège social rue Jules Henriot, ZA de Pentaparc- 56000 VANNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de VANNES (56000) sous le numéro SIREN  822 277 299 ,email : info@dapex.com, ci-après dénommé le vendeur.

Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à tous contrats ainsi que toutes offres, commandes, devis ou conventions portant sur la fourniture par le Vendeur de marchandises ou de réparations.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, de même que des conditions particulières énoncées par le Vendeur au moment de de la commande, les accepte sans réserve et renonce à toute application de ses conditions générales d’achat.  Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les conditions générales de ventes. Dès lors , toute condition particulière posée par l’acheteur sera inopposable au vendeur, à défaut d’acceptation expresse.

2.Offres et commandes

2.1.  Les renseignements (dessins, caractéristiques et données techniques des marchandises) figurant dans les catalogues, folders et prospectus ou sur le site internet du Vendeur ainsi que les offres n'ont qu'une valeur indicative et ne lient pas le Vendeur, sauf indication contraire.

2.2.  Les commandes passées auprès du Vendeur (par télécopie, bon de commande, commande téléphonique, via le site internet) ne lient définitivement le Vendeur qu’après acceptation écrite ou l’envoi des marchandises.  Une commande passée par l’Acheteur ne peut plus être annulée ou modifiée par l’Acheteur, sauf accord du Vendeur et sans préjudice de l’article 2.3 ci-après.

2.3.  Dans le cas d’un contrat conclu à distance (par téléphone ou via le site internet du Vendeur) exclusivement avec un consommateur au sens du Code de droit économique (l’ « Acheteur-consommateur »), celui-ci bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions décrites à l’annexe 1 des présentes conditions générales.

Prix et conditions de paiement

Nos prix s'entendent nets hors TVA et sont libellés en euros. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, tous droits de douane, taxes ou charges quelconques, ainsi que le port, l'emballage, les frais de transport, les assurances et l'installation du matériel et toute cotisation de recyclage sont à charge de l’Acheteur. Les montants de tous frais additionnels seront expressément indiqués dans l’offre du Vendeur ou son site Internet.

Le Vendeur se réserve le droit d'adapter le prix en fonction des fluctuations du coût des matières premières, de la main d’œuvre, des taux de change et des modifications des droits de douane, taxes ou impôts. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Toutes les factures sont payables au siège social du Vendeur, sans remise, en euros, à échéance indiquée sur la facture.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Tous les montants dus au Vendeur doivent être payés intégralement et l'Acheteur n’est pas autorisé à invoquer une quelconque compensation ou créance contre le Vendeur.,

Si, à l’échéance, l'Acheteur reste en défaut de payer une quelconque somme due au Vendeur à quel que titre que ce soit, le Vendeur est autorisé (à sa discrétion) à considérer le contrat comme résolu aux torts de l’Acheteur et/ou à suspendre toutes les livraisons non encore effectuées à l’Acheteur et/ou à exiger une indemnisation de l’Acheteur, ou à considérer tous les autres montants dus par l’Acheteur comme directement exigibles, même ceux prévus par des factures pour lesquelles un délai de paiement a été accordé.

Tout montant dû par l'Acheteur au Vendeur qui n'est pas payé à son échéance entrainera automatiquement une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6,I alinéa 12 et D,441-5 du code de commerce. Le Vendeur se réserve expressément le droit de prouver des dommages et des frais de recouvrement additionnels et d’en réclamer l’indemnisation.

Transfert de propriété et des risques

Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet et définitif du prix, y compris les frais de transport, taxes, indemnités quelconques et intérêts de retard. L'Acheteur s'assure que les marchandises soumises à la réserve de propriété restent en tout temps identifiables comme étant la propriété du Vendeur. L’Acheteur n'a pas le droit d'aliéner ou de donner en gage les marchandises aussi longtemps que le prix intégral n'a pas été payé. A ce titre, si l acheteur fait l’objet d’un redressement judiciaire, la société DAPEX se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par DAPEX SAS au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué en franco de port.

Emballage, livraison et montage

Sauf stipulation contraire, les marchandises sont livrées EXW (Incoterms 2010) dans les magasins du Vendeur. À la demande et aux risques et frais de l’Acheteur, le Vendeur conclura les contrats de transports et d’assurance que l’Acheteur lui indique.

Dans la plus large mesure autorisée par le droit applicable, tous les délais de livraison ou de réparation indiqués par le Vendeur sont strictement indicatifs. Si, pour quelque raison, le Vendeur n’est pas en mesure de livrer ou de réparer les marchandises dans le délai indiqué, cela n’entrainera pas pour l’Acheteur un quelconque droit de résilier le contrat, de demander une indemnisation (sans préjudice de l’article 3.6 in fine) ou de suspendre ses obligations de paiement.

Garanties  et réclamations

Sans préjudice des autres dispositions de ces conditions générales, le Vendeur garantit que les marchandises répondent aux spécifications du Vendeur et seront exempts de vices matériels et de fabrication. Toutes garanties relatives à la conformité pour un usage déterminé seront contraignantes pour le Vendeur uniquement si celles afférentes à la commande en question ont été confirmées par écrit par un représentant autorisé du Vendeur. Toutes autres garanties sont expressément exclues.

Les marchandises vendues sont garanties au titre de vices apparents ou de non conformité à compter de la date de livraison pendant un délai de vingt quatre mois (24 mois). Pour les véhicules destinés à l’usage de taxi, d’ambulance, pompier, quad et jet ski, le délai de garantie est de six mois (6 mois). Passé ce délai, la société DAPEX SAS ne sera pas redevable tant vis à vis des tiers, d’aucune garantie.

La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit des pièces défectueuses rendues franco à notre adresse après accord du vendeur. Le remplacement des pièces ne prolonge pas la durée de garantie. Aucune heure de main d’œuvre ou autres débours ne seront acceptés dans le cadre de la garantie.

En aucun cas l ‘appel en garantie ne pourra être suspensif du règlement aux échéances prévues.

Sont exclus de notre garantie, les avaries provoquées par une erreur de branchement, une protection ou entretien insuffisant, une erreur de montage, une fausse manœuvre ou l ‘absence dans les locaux de l’acheteur ou de tout revendeur, des infrastructures nécessaires à une utilisation et installation correcte des produits en cause.

La garantie des vices cachés ne vaut que si le matériel n'a pas été modifié et a été utilisé et entretenu conformément aux conditions de l'offre ou à défaut de disposition particulière dans l'offre dans des conditions normales d'exploitation en ce compris, sans être limitatif, celles qui figurent dans les catalogues prospectus et modes d'emploi.

La garantie des vices cachés expire de plein droit en cas de revente des marchandises à un tiers.

Aucune action en garantie pour vices cachés ne sera recevable si elle n'a pas été intentée dans le mois, à compter du moment où le vice a été ou aurait pu être découvert par l’Acheteur.

En cas de vente à un Acheteur-consommateur, le présent article ne porte pas préjudice à la garantie légale de conformité des marchandises (visée par les articles 1641 à 1649 du Code civil) à laquelle le Vendeur est tenu si le défaut existait au moment de la livraison et apparaît dans un délai de (2) ans à partir de celle-ci. L’Acheteur-consommateur sera toutefois tenu d’informer le Vendeur par courrier recommandé dans un délai de maximum deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le défaut. S’il méconnaît ce délai, il ne pourra plus se prévaloir de la garantie.

Les réclamations sur l’éventuelle défectuosité de l’emballage ou la non-conformité des marchandises ou les manquants doivent être formulées par lettre recommandée (avec copie par e-mail) au Vendeur dans les 24 heures de la réception des marchandises.

Responsabilité

Sans préjudice de ce qui est précisé dans l’article 6 ci-dessus, la responsabilité du Vendeur pour tout dommage ou perte causée par un manquement contractuel (y compris la faute lourde du Vendeur), une faute délictuelle (y compris la négligence) ou une violation d’une disposition légale est limitée en toute hypothèse au prix qui a été payé par l’Acheteur pour les marchandises qui ont donné lieu au dommage ou à la perte.

Sans préjudice de ce qui est précisé dans l’article 6 ci-dessus, le Vendeur n’est pas responsable à l'égard de l'Acheteur en vertu des présentes conditions générales ou de tout contrat ou commande, pour quelque perte de revenus, perte de profits effectifs ou anticipés, perte d'activités, perte de contrats, perte de goodwill ou de réputation, perte d'économies anticipées, perte, dommage ou pertes ou dommages indirects ou incidents, quelle qu'en soit la nature, quelle que soit la façon dont ils se produisent, que ces pertes ou dommages aient été prévisibles ou envisagés par les parties et qu'ils résultent de ou soient causés par un manquement contractuel (y compris la faute lourde du Vendeur), une faute délictuelle (y compris la négligence) ou la violation d'une disposition légale.

Aucune disposition dans cet article 7 ou des présentes conditions générales ou de tout contrat entre le Vendeur et l’Acheteur n'exclura ni ne limitera en aucune manière la responsabilité de chacune des parties envers l'autre pour la fraude ou pour toute autre responsabilité dans la mesure où cette dernière ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

Sans préjudice des autres dispositions de cet article 7, toute demande de l’Acheteur en relation avec la livraison des biens sera en tout état de cause prescrite un (1) an après la date de la livraison.

8. Force majeure

8.1       La responsabilité de la société DAPEX ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre , la force majeures s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

9.Dispositions finales

9 .1   La nullité éventuelle de tout ou partie d'une clause contenue dans les présentes conditions générales n'entraînera aucune conséquence quant à la validité du reste de la clause ou des autres clauses et de l'opération juridique à laquelle elle se rapporte.

9.2      Les présentes conditions générales, ainsi que nos propositions, offres, acceptations, et tous contrats y assujettis sont régis par le droit français tant pour les règles de fond que les règles de forme. En cas de litige, et à défaut d’accord à l’amiable entre les partie, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de DAPEX SAS, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défenseurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

Annexe 1 – Droit de rétractation en cas de vente conclue à distance avec des consommateurs

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

  Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

  Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à DAPEX SAS (voir coordonnées à l’article 1 ci-avant), votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (voir annexe 2) mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.dapex.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

  Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

  En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

  Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum des frais de livraison du bien que vous avez commandé

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

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